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Fiche 1 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
OBS

Il est interdit à la société, et celle-ci doit interdire à ses filiales réglementaires, de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l'ensemble des actions participantes, et des titres de participation visés aux sous-alinéas que détiennent à titre de véritable propriétaire la société et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société visés aux-sous-alinéa, a) (iii) excède - ou excéderait de ce fait - cent pour cent de capital réglementaire de la société

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Weapon Systems

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'armes

Espagnol

Conserver la fiche 2

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